Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/06/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le traitement des veuves de plus de soixante ans en situation de chômage, du fait du non-cumul des allocations chômage avec les avantages vieillesse de réversion. En effet, les femmes mariées bénéficient non seulement des ressources du foyer, mais également, du versement en totalité des allocations de chômage. Dans ce cas le cumul est permis, et aucun des droits dérivés dont elles ont l'avantage n'est pris en compte pour le calcul des allocations chômage, auxquelles ils viennent s'ajouter. Au contraire, pour les veuves bénéficiant d'une retraite de réversion, le montant de l'allocation de base est calculé à partir de plafonds de cumul déterminés, après déduction de la retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la situation des veuves au chômage.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1992
Réponse. - La question posée est relative à la situation au regard du régime d'assurance chômage des veuves au chômage bénéficiant d'un avantage de vieillesse de réversion. Aux termes de l'article 31-2 du règlement de l'assurance chômage, les conditions de cumul du revenu de remplacement servi aux allocataires âgés de soixante ans et plus et d'un avantage de vieillesse sont fixés par délibération de la commission paritaire nationale. Par délibération n° 25 prise en application de cet article, la commission paritaire nationale a précisé qu'il convenait de prendre en compte tout avantage de vieillesse direct ou de réversion. Toutefois, les partenaires sociaux réexaminent cette question dans le cadre d'un groupe de travail paritaire chargé de présenter, au plus tard en juin 1992, des propositions de modification.
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