Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/06/1991
M. Roland Courteau demande à M. le ministre délégué à la santé quelle suite peut être donnée à une proposition qui vient de lui être soumise concernant l'âge à partir duquel le don du sang peut être effectué. Il est notamment suggéré que l'autorisation de prélèvement puisse se faire à partir de l'âge de seize ans afin, indiquent les auteurs de cette proposition, " de sensibiliser les jeunes au don du sang qui reste un acte humanitaire de première nécessité, qu'il convient d'amplifier toujours plus, compte tenu des besoins sans cesse croissants... ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les conditions de prélèvement du sang en France sont prévues par un arrêté du 3 novembre 1986, dont l'article 1er prévoit une limite d'âge inférieure fixée à dix-huit ans, âge de la majorité légale. Cette disposition s'explique par le respect d'un principe fondamental du système transfusionnel qui repose sur le volontariat du donneur. Sur le plan légal, il importe donc que celui-ci soit en mesure d'exprimer son consentement. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, comme le précise l'arrêté, que " des prélèvements de faible importance peuvent être effectués en dehors des limites d'âge chez des sujets dont le sang présente des propriétés ayant un intérêt particulier ". Par ailleurs, " l'autorisation écrite des parents est exigée avant tout prélèvement sanguin chez un mineur ". En l'état de notre droit actuel, l'âge limite du don de sang ne peut être porté à seize ans. Cependant, des actions de sensibilisation et d'information sont menées, en milieu scolaire, auprès d'enfants ou d'adolescents pour les préparer à devenir donneur bénévole dès leur majorité. C'est en particulier la mission que poursuivent l'association pour le don du sang dans l'éducation nationale (ADOSEN) et, de façon plus ponctuelle, les responsables de la communication de nombreux établissements de transfusion sanguine.
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