Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/06/1991
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'ouverture des oeuvres du régime minier et de ses cabinets médicaux aux affiliés d'autres régimes. En effet, là où le régime général et la plupart des autres régimes ont perpétuellement modifié leurs textes pour s'adapter à un contexte en évolution, le régime minier reste organisé fondamentalement par deux décrets datant de 1946 et 1974. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître selon quelles modalités et dans quel délai il envisage l'ouverture des oeuvres du régime minier et de ses cabinets médicaux aux affiliés des autres régimes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/08/1991
Réponse. - Un projet de décret portant réforme du régime minier, en cours de négociation avec les partenaires sociaux, envisage l'ouverture des oeuvres de ce régime et de ses cabinets médicaux aux affiliés des autres régimes. Il n'est pas possible de préjuger la date de signature de ce texte.
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