Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les calamités subies au cours des précédentes années dans le département du Rhône par l'agriculture, l'horticulture, l'élevage et la viticulture du fait de la sécheresse, du gel, des grêles. Il lui demande, pour chacune des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que pour le premier semestre 1991, combien de demandes d'indemnisations des calamités agricoles ont été présentées dans le département du Rhône, le nombre de ces demandes acceptées et combien ont été rejetées, le montant des pertes reconnues et des indemnités versées, les améliorations au système actuel d'indemnisation qu'il envisage et quand elles seront décidées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - Le tableau ci-après récapitule par sinistre depuis 1988, pour le département du Rhône, le nombre de dossiers déposés et acceptés ou refusés ainsi que le montant global des pertes et celui des indemnités versées au titre du régime de garantie des calamités agricoles. Par ailleurs et d'une façon plus générale les sinistres particulièrement importants dont le Fonds national de garantie des calamités agricoles a eu à connaître au cours des dernières années, ont confirmé la nécessité de réformer le dispositif actuellement applicable. Il convient en effet que le fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif n'excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. Aussi, les conditions d'indemnisation pourraient-elles être revues en tenant compte du fait que certains aléas sont normalement supportables par les exploitations, les pertes graves méritant au contraire de faire l'objet d'un traitement plus favorable. De même, les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies, mais aussi une indemnisation plus rapide de celles-ci. Il est également indispensable de revoir le mode de financement du fonds de garantie de manière à assurer durablement l'équilibre de celui-ci. Afin d'approfondir la réflexion déjà engagée sur ces sujets, un haut fonctionnaire, M. Villain, inspecteur général des finances, a été chargé par les ministres concernés d'établir un rapport sur la réforme du régime de garantie des calamités agricoles. A partir des observations et propositions ainsi formulées, une concertation est actuellement menée avec les organisations professionnelles agricoles et les autres partenaires concernés en vue de préparer un projet de loi à ce sujet. Nota : voir tableau page 249.
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