Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'annonce par Mme le Premier ministre, le 11 juin, de la création d'une délégation pour le développement de l'apprentissage, qui serait placée sous l'autorité et dans les locaux du ministère du travail. Il lui demande : 1° les motifs de la création de cette délégation alors que tant de structures administratives sont déjà concernées par le développement de l'apprentissage et ont mission de le promouvoir ; 2° les moyens en personnel et matériel affectés au fonctionnement de cette délégation ; 3° comment seront-ils financés et sur quels chapitres budgétaires seront-ils imputés ? 4° dans la perspective de quels objectifs.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/04/1992
Réponse. - La création par Mme le Premier ministre de la délégation générale pour le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance auprès du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique tient à la nécessité de renforcer et de développer dans notre pays, à la veille de l'ouverture du marché européen, les filières de formation professionnelle et technique dont les effectifs accusent une baisse générale, qu'il s'agisse des formations à temps plein dans le cadre de la scolarité ou des formations en apprentissage. La volonté de déboucher rapidement sur des propositions et le nombre de partenaires concernés par l'apprentissage : administrations centrales et services extérieurs de l'Etat, conseils régionaux qui, depuis la loi de 1983 sur la décentralisation, ont compétence sur l'apprentissage et l'ensemble des forces vives économiques et sociales, nécessitait de confier à une structure légère, hors administrations classiques, la réflexion à mener pour définir les actions à mettre en oeuvre. Implantée dans les locaux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation générale pour le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance compte dix chargés de mission mis à disposition pour les différents ministères concernés. Les moyens matériels et financiers affectés à son fonctionnement proviennent des budgets de fonctionnement de ces ministères. La réflexion conduite par la délégation en concertation étroite avec l'ensemble des partenaires a permis d'enrichir les discussions conduites lors des travaux de la table ronde réunie les 3 et 4 février, à l'initiative de Mme le Premier ministre. Un projet de loi, intégrant certaines des propositions formulées dans l'accord interprofessionnel du 8 janvier 1992, sera soumis au Parlement dès la session de printemps.
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