Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, l'importance du renforcement des fonds propres des sociétés françaises pour accroître leur capacité de résistance à la compétition internationale et fortifier la prévention des risques d'accaparement de nos entreprises par des sociétés étrangères. Renforcer les fonds propres de nos sociétés accroîtrait leur solidité financière et pourrait donc être un facteur favorable à la création d'emplois en France. Aussi lui demande-t-il s'il n'estime pas conforme à l'intérêt public d'encourager l'épargne à long terme par la création d'un plan d'épargne en actions, dont les modalités pourraient s'inspirer des suggestions qui viennent de lui être transmises par le Conseil national du patronat français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures destinées à renforcer les fonds propres des entreprises, qu'ils soient d'origine interne ou externe. La politique menée depuis plusieurs années de lutte contre l'inflation, d'assainissement des finances publiques et de renforcement du franc a beaucoup contribué au redressement du résultat des entreprises. Celles-ci ont de ce fait pu reconstituer leurs fonds propres et se désendetter. L'allégement de la fiscalité des entreprises, et notamment la baisse de l'impôt sur les sociétés a également contribué au renforcement des fonds propres des entreprises. Ainsi, les réductions d'impôt sur les sociétés décidées depuis 1985 représentent un allégement de près de cinquante milliards de francs par an par rapport à la situation antérieure. De même, plusieurs mesures destinées à faciliter l'obtention de fonds propres externes ont été adoptées : le régime de déductibilité du résultat imposable des sociétés des dividendes des actions émises depuis moins de six ans a été reconduit par la loi de finances pour 1991 ; le régime du capital-risque a été amélioré par la loi de finances pour 1991. En effet, désormais l'ensemble des produits et plus-values provenant du portefeuille des sociétés de capital risque est exonéré d'impôt sur les sociétés, et l'obligation de distribution des résultats a été supprimée. Par ailleurs, les distributions aux actionnaires des sociétés de capital-risque sont taxées comme si ceux-ci détenaient directement les titres ; en outre, le fonctionnement du marché des actions qui constitue le lien entre les investisseurs et les entreprises a été amélioré par la loi du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, par la loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, et par de nombreuses réformes techniques comme la mise en place de la cotation en continu (C.A.C.) et d'un système performant de règlement et de livraison des titres (R.E .L.I.T.). S'agissant des incitations à la détention d'actions, il faut observer qu'il en existe déjà : d'une part, pour les particuliers, les dividendes échappent à toute imposition (tout en continuant à ouvrir droit à l'avoir fiscal) dans la limite du plafond de 16 000 francs (pour un couple) prévu pour les revenus de valeurs mobilières ; les plus-values de cessions sont elles-mêmes exonérées dans la limite d'un montant de cessions de valeurs mobilières de 307 600 francs ; d'autre part, pour les entreprises, les plus-values à long terme sur actions bénéficient d'un taux d'imposition favorable (19 p. 100), inférieur au taux d'imposition des autres plus-values financières (25 p. 100) et au taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun (34 p. 100). Plusieurs propositions ont toutefois été formulées récemment pour relancer les placements en actions des ménages, qui ont eu tendance à se ralentir, sous l'effet notamment de la conjoncture économique et boursière moins favorable de l'année 1990. Ces propositions font l'objet d'un examen attentif.
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