Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le devenir et la prise en charge des directeurs d'écoles privées. Aucune concertation à ce jour, alors qu'elle était bien prévue, n'a eu lieu avec l'administration de l'éducation nationale et les 6 500 directeurs des écoles privées attendent toujours les mêmes indemnités et décharges dont bénéficient leurs collègues du public. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces inégalités de traitement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/08/1991
Réponse. - Aux termes de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, seule la rémunération des maîtres qui assurent un service d'enseignement dans une classe sous contrat est prévue. Ce principe a été réaffirmé par le Conseil d'Etat qui, dans son avis du 23 janvier 1990, a estimé qu'en l'état actuel du droit les avantages financiers et les décharges de service liés à la direction d'une école publique ne pouvaient être étendus aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école privée sous contrat. Ceux-ci ne peuvent bénéficier que d'un assouplissement des conditions d'octroi des contrats ou des agréments : en application des décrets n° 78-249 et n° 78-250 du 8 mars 1978, ils sont en effet autorisés à accomplir un service d'enseignement inférieur au demi-service normalement exigible tout en conservant, dans tous les cas, la qualité de contractuel ou d'agréé. Toutefois, une étude a été entreprise pour déterminer, compte tenu du cadre législatif existant, dans quelle mesure et selon quelles modalités les fonctions de directeur étaient susceptibles d'être prises en charge.
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