Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/06/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la fiscalité applicable aux dispositifs de sécurité, notamment ceux destinés aux jeunes enfants transportés à l'arrière de véhicules automobiles. Ces dispositifs, qui seront obligatoires au 1er janvier 1992 et dont l'intérêt pour la sécurité est indéniable, sont affectés du taux normal de T.V.A., voire du taux majoré lorsqu'ils sont vendus intégrés aux véhicules. Il souhaiterait savoir s'il ne paraîtrait pas opportun au Gouvernement de les soumettre au taux minoré de la T.V.A. pour en encourager la diffusion immédiate.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du Conseil des ministres des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques... Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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