Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 27/06/1991
M. Albert Voilquin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il est normal, et dans l'affirmative en vertu de quels textes, que les services accomplis par un militaire engagé volontaire ayant quitté le service sans droit à pension ne puissent lui faire obtenir son affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général pour la durée des séjours qu'il a effectués au sein d'unités françaises stationnées au Maroc et au Sénégal, alors que ces pays étaient encore placés sous le contrôle de la France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/08/1991
Réponse. - En application des articles D. 173-15 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale les droits d'un militaire ayant quitté le service sans droit à pension sont rétablis dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis au code des pensions civiles et militaires. L'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et les articles d'application R. 742-30 à R. 742-39 permettent aux anciens tributaires du code des pensions civiles et militaires ayant quitté ce régime sans droit à pension de racheter les périodes accomplies du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1988 dans un territoire d'outre-mer ou un quelconque Etat étranger.
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