Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des orthophonistes exerçant en fonction hospitalière. Le précédent ministre des affaires sociales, de la solidarité et de la santé leur avait proposé la mise en place d'un groupe de travail interministériel, composé de représentants du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la santé, et où devaient être admis des représentants de la profession. A ce jour, malgré des engagements réitérés, cette réunion n'a toujours pas eu lieu. Les orthophonistes exerçant en fonction hospitalière s'inquiètent donc de ne pas avoir la possibilité de discuter avec le Gouvernement de leur statut. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant leur avenir professionnel.
- page 1307
Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le décret n° 80-253 du 3 avril 1980, en vigueur jusqu'à la publication de l'actuel statut, prévoyait pour les orthophonistes une carrière sur deux niveaux dont le premier se terminait à l'indice brut 474 et le second, accessible aux seuls orthophonistes exerçant des fonctions d'encadrement, se terminait à l'indice brut 533. Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière institue désormais pour ces personnels une carrière qui se déroule sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers. Un orthophoniste qui n'exerce aucune fonction d'encadrement peut donc atteindre désormais un niveau de rémumération autrefois réservé aux seuls agents exerçant de telles fonctions. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619. Il y a donc eu indéniablement une sensible revalorisation de la carrière d'orthophoniste hospitalier. L'application des mesures générales d'amélioration des carrières des fonctionnaires contenues dans le protocole d'accord établi au terme d'une négociation menée avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires sous la présidence du ministre de la fonction publique offrira, selon l'échéancier prévu dans ledit protocole, de nouvelles perspectives aux orthophonistes avec la création d'un classement indiciaire intermédiaire qui permettra à un orthophoniste d'atteindre, en fin de premier grade d'indice brut 558, un second grade pyramidé à 10 p. 100 permettant d'atteindre l'indice brut 593, et un troisième grade correspondant à la fonction de surveillant culminant à l'indice brut 638, les surveillants chefs étant quant à eux classés en catégorie A et atteignant en fin de carrière l'indice brut 660. Cela étant, il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que le ministre délégué à la santé a demandé à ses services de constituer un groupe de travail comprenant des représentants des organisations représentatives des orthophonistes, et chargé d'examiner l'ensemble des problèmes qui se posent à la profession.
- page 1791
Page mise à jour le