Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le Premier ministre sur le taux de T.V.A. (18,6 p. 100) appliqué aux matériels de sécurité pour les transports automobiles. En particulier, il lui rappelle qu'une réglementation doit être prise à compter du 1er janvier 1992 rendant obligatoire le fait d'attacher les enfants sur le siège arrière du véhicule. En effet, actuellement, neuf enfants sur dix n'ont pas de dispositif de retenue. Or 21 000 sont victimes d'accidents de la circulation et 500 en meurent. Cette réglementation apparaît donc indispensable pour assurer une meilleure sécurité aux enfants. Mais attacher les jeunes enfants implique des équipements spécifiques (nacelles, sièges auto, rehausseurs) qui sont toujours coûteux pour une durée d'utilisation limitée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position sur le taux de T.V.A. actuellement appliqué à ce type d'équipement et lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que lasécurité des enfants transportés en automobile soit mise à la portée de tous.
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La question est caduque
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