Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des travailleurs indépendants retraités qui souhaiteraient racheter des points de cotisation. En effet, ceux qui ont, par prévoyance ou nécessité, choisi de cotiser dans les classes plus basses à l'époque, jusqu'en 1973, où les cotisations se calculaient en points se trouvent dans une situation financière grave. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour permettre à tous ces travailleurs indépendants de s'assurer une retraite suffisante.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - La loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a aligné les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants sur le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1973. De ce fait, les assurés cotisent selon les mêmes modalités que dans le régime général et, en contrepartie, obtiennent les mêmes avantages. Depuis cette date, aucun rachat de cotisations n'est possible sauf pour certaines situations particulières tenant à l'exercice de l'activité à l'étranger ou à la qualité de rapatrié. Cependant la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (art. 16) et son décret d'application n° 90-1041 du 20 novembre 1990 ont permis aux artisans, industriels et commerçants de régulariser les cotisations restant dues pour la période antérieure au 1er janvier 1973. La date limite de régularisation étant fixée au 1er juin 1991, toute demande est actuellement forclose.
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