Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la presse vient de révéler qu'une importante société parisienne de commissaires-priseurs s'apprêterait, sauf meilleure information, à s'associer avec le groupe anglais Sotheby's pour vendre à Paris, le 7 novembre prochain, une collection de plusieurs millions de dollars. Or, les commissaires-priseurs ne peuvent servir, directement ou indirectement, d'intermédiaires pour des ventes. Ils ne peuvent agir ni comme courtiers ni comme agents d'affaires. Il leur est interdit de partager leurs honoraires avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par eux perçue à l'occasion de ventes aux enchères. Si la susdite information est confirmée, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1991
Réponse. - En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, " le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder, dans des conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels ". Cette disposition, qui confère aux commissaires-priseurs un monopole en ce qui concerne la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels, n'interdit pas que l'organisation de la vente soit effectuée en liaison avec d'autres organismes, dès lors que la vente elle-même est bien effectuée par le commissaire-priseur. Il appartient dès lors au commissaire-priseur de respecter les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs qui, d'une part, interdisent aux commissaires-priseurs de partager leurs émoluments avec un tiersou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution qui leur est due et, d'autre part, permettent sous certaines conditions une remise totale ou partielle de leurs émoluments. Toute infraction à ces règles est susceptible de poursuites disciplinaires.
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