Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'avenant n° 217 du 10 décembre 1990 de la convention collective du 15 mars 1966 qui a été soumis à son agrément, cela dans le cadre de la procédure prévue par le décret n° 77-113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988. Il lui demande de reconsidérer les motifs de son refus de donner l'agrément compte tenu du fait que les cadres et les directeurs de la C.C.N. 1966 sont rémunérés 15 p. 100, au-dessous de leurs collègues du secteur public, toutes primes confondues, et que cette donnée va à l'encontre de l'argument avancé par son ministère qui énonce que la revalorisation des salaires des directeurs relevant de la C.C.N. 1966 serait supérieure aux effets produits par les décrets n°s 90-1020 et 90-1021 relatifs aux directeurs du secteur médico-social public. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de réouvrir des négociations et de prévoir un calendrier de résolutions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - Il n'a pas été possible d'agréer l'avenant n° 217 du 12 décembre 1990 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, relatif à la revalorisation de la situation des cadres de direction, dans la mesure où son coût et sa portée dépassaient les marges disponibles fixées par la circulaire budgétaire du 27 décembre 1990 et où il remettait en cause les principes de parité avec le secteur public médico-social. Le ministre des affaires sociales a, dans une lettre du 30 avril 1991, précisé aux partenaires sociaux les principes directeurs devant inspirer la négociation collective pour revaloriser la situation des cadres de direction. Ainsi, en se conformant à ces possibilités budgétaires et à ces normes de politique salariale, les négociateurs de cette convention collective ont signé un avenant n° 224 du 24 avril 1991 qui a été agréé par arrêté ministériel du 10 juin 1991, après avis dela commission nationale d'agrément. Cet avenant, induisant une augmentation de 0,80 p. 100 de la masse salariale globale de la convention collective pour une proportion de cadres A constituant 7,7 p. 100 des effectifs, correspond à un gain mensuel moyen de 10,90 p. 100.
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