Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 27/06/1991
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'article L. 5241 du code de sécurité sociale, qui stipule que ce n'est qu'à partir du deuxième enfant que les familles résidant en France reçoivent une allocation familiale. Il lui demande, compte tenu des charges et du coût qu'un enfant occasionne, et du nombre des familles qui n'ont qu'un enfant (plus de 40 p. 100), que cette prestation soit rétablie.
- page 1296
Réponse du ministère : Famille publiée le 14/11/1991
Réponse. - e Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer les familles ayant un seul enfant à charge au sens de la législation des prestations familiales. Cependant des études menées dans ce domaine ont prouvé que l'octroi de prestations à ce type de familles entraînerait un coût considérable que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de réaliser. Aussi, plutôt que de disperser l'aide monétaire disponible, le Gouvernement a-t-il choisi de concentrer cette aide sur les familles qui en ont le plus besoin parce qu'elles supportent les plus lourdes charges, en l'occurrence les familles nombreuses et celles qui ont de jeunes enfants à charge. Toutefois, les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge bénéficient des grandes prestations d'entretien que sont l'allocation de logement, l'allocation de soutien familial et l'allocation de parent isolé pour les familles monoparentales, l'allocation d'éducation spéciale pour la charge d'un enfant handicapé, le revenu minimum d'insertion assurant un revenu minimum aux plus démunis. En outre, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 comporte une mesure de double extension de l'allocation de rentrée scolaire en faveur des familles les moins favorisées. Cette allocation versée désormais en faveur des enfants n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans, âge de la majorité civile, au moment de la rentrée scolaire, est également servie aux familles modestes n'ayant qu'un enfant à charge et titulaires de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion.
- page 2534
Page mise à jour le