Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les effets dommageables qu'entraîneraient, pour les salariés, les organismes H.L.M. et les entreprises du bâtiment, la décision du Gouvernement de réduire de 0,20 p. 100 la participation des employeurs à l'effort de construction. Il lui rappelle que les fonds collectés sont en totalité affectés à des prêts pour des salariés souhaitant accéder à la propriété ou pour effectuer des travaux d'amélioration de leur habitation. Cette contribution permet également d'aider les différents organismes d'H.L.M. en favorisant l'équilibre de leurs plans de financement et en donnant aux salariés la possibilité de se loger. A l'évidence, les entreprises du bâtiment seront également particulièrement pénalisées par la baisse de leur volume d'activité. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a entrepris cette réduction de crédit de 0,20 p. 100 et s'il ne lui semblerait pas judicieux d'annuler cette mesure au moment où la question du logement social se pose avec l'acuité que l'on sait.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a été approuvé par les deux assemblées, comporte effectivement, ainsi que l'honorable parlementaire l'indique, une disposition qui prévoit la réduction de 0,65 p. 100 à 0,45 p. 100 de la participation des employeurs à l'effort de construction ; celle-ci sera compensée par une majoration équivalente de la cotisation des employeurs au fonds national d'aide au logement qui finance la généralisation progressive des aides personnelles à l'ensemble de la population, quelle que soit sa situation juridique. Cet effort de solidarité contribuera à améliorer le logement des ménages à revenus modestes sans augmentation des charges des entreprises. Il se situe dans le cadre de l'effort public en faveur du logement qui atteint désormais 141 milliards de francs. Les ressources du système du 1 p. 100 sont temporairement affectées par cette mesure. Mais les moyens d'intervention de la participation des employeurs à l'effort de construction retrouveront rapidement, grâce aux retours sur prêts antérieurs et à l'évolution de la masse salariale sur laquelle est assise la collecte, le niveau atteint en 1990. Ainsi, les actions prioritaires en faveur du logement des ménages les plus démunis ne seront pas affectées. Par ailleurs, la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction n'est pas satisfaisante. Une récente enquête de l'inspection générale des finances a fait apparaître de nombreux dysfonctionnements des organismes chargés de gérer cette participation. Des mesures ont été prises notamment pour contrôler l'emploi des fonds réglementés et encadrer le prélèvement pour frais de gestion. Mais la contribution des C.I.L. à l'action de la collectivité nationale en faveur du logement des catégories les plus pauvres reste très insuffisante. Conformément à l'engagement qu'a pris le Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi d'orientation pour la ville, le secrétaire d'Etat au logement engagera une réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés, pour déterminer les conditions dans lesquelles cette participation des employeurs à l'effort de construction pourrait être orientée de façon plus sélective pour satisfaire les besoins réels en logement des Français.
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