Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/06/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences imprévues de la politique communautaire de " gel des terres ". Il semblerait que se dessine un vif intérêt de la part de certains exploitants du Bassin parisien pour l'acquisition d'exploitations dans le département de la Meuse afin de les " geler ". Si une telle pratique venait à se concrétiser réellement, l'agriculture départementale ne pourrait qu'en souffrir. Aussi souhaiterait-il savoir si de tels détournements de procédure ont été constatés et, dans l'affirmative, connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour y pallier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le programme de retrait des terres arables a été arrêté par la Communauté économique européenne selon les règlements du conseil n° 1094/88 et de la commission n° 1272/88 des 25 et 29 avril 1988 afin de contribuer à la maîtrise de la production dans les secteurs excédentaires, tout en préservant les revenus des agriculteurs. Ces mesures, dont la mise en oeuvre est obligatoire dans chaque Etat membre de la communauté, restent facultatives pour les agriculteurs, qui sont libres d'y adhérer ou non. Les modalités d'application de ce dispositif faisant l'objet du décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988, qui ont été soigneusement étudiées sous leurs divers aspects et mises au point après consultations approfondies des représentants de la profession agricole, n'ont pas imposé l'obligation au demandeur de procéder au gel des terres situées exclusivement dans le département de son siège d'exploitation. Les instances départementales de la Meuse et de l'Ile-de-France consultées à ce sujet n'ont recensé à ce jour aucun cas évoqué par l'honorable parlementaire ; par ailleurs, les bilans pour les trois premières campagnes où le dispositif communautaire a été appliqué montrent que dans la Meuse moins de 0,5 p. 100 (544 ha) de la superficie de terres arables a été mis sous contrat contre une moyenne nationale légèrement supérieure à 1 p. 100.
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