Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/06/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les imperfections du système actuel d'indemnisation, par le Fonds national de garantie contre les calamités, des conséquences de la sécheresse de 1990, laquelle fut d'une intensité exceptionnelle. Alors que 1991 s'annonce à nouveau comme une année difficile, il souhaiterait savoir si une réforme de ce fonds ne pourrait être envisagée, afin de l'abonder, d'une part, et si les agriculteurs ne pourraient être autorisés à constituer des provisions fiscales pour risque climatique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/09/1991
Réponse. - Les sinistres particulièrement importants dont le fonds de garantie des calamités agricoles a eu à connaître, au cours des dernières années... ont confirmé la nécessité de réformer le dispositif actuellement applicable. Il convient, en effet, que le fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif n'excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. Aussi, les conditions d'indemnisation pourraient-elles être revues, en tenant compte du fait que certains aléas sont normalement supportables par les exploitations, les pertes graves méritant au contraire de faire l'objet d'un traitement plus favorable. De même, les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies, mais aussi une indemnisation plus rapide de celles-ci. Il est également indispensable de revoir le mode de financement du Fonds de garantie, de manière à assurer durablement l'équilibre de celui-ci. Afin d'approfondir la réflexion déjà engagée sur ces sujets, un haut fonctionnaire, M.Villain, inspecteur général des finances, a été chargé par les ministres concernés d'établir un rapport sur la réforme du régime de garantie des calamités agricoles. A partir des observations et propositions ainsi formulées, une concertation est actuellement menée avec les organisations professionnelles agricoles et les autres partenaires concernés, en vue de préparer un projet de loi à ce sujet.
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