Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/06/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime fiscal de la taxe à la valeur ajoutée applicable à l'alimentation en général, et aux sucreries et chocolats en particulier. Ces dernières productions ne bénéficient que rarement de la T.V.A. à taux réduit, de sorte que cette taxation introduit une discrimination fiscale entre les produits alimentaires, discrimination susceptible de nuire à la sauvegarde de nombre de petites et moyennes entreprises de ce secteur. Il souhaiterait savoir si une taxation uniforme au taux réduit de tous les produits alimentaires ne pourrait être envisagée dans l'optique de l'harmonisation de la fiscalité intra-communautaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Une baisse du taux de T.V.A. applicable aux produits de chocolaterie et de confiserie entraînerait des pertes de recettes importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire que poursuit le Gouvernement. Elle n'est donc pas envisageable pour l'instant. Par ailleurs, la France n'a pas l'obligation pour des raisons d'harmonisation européenne d'appliquer à ces produits le taux réduit de T.V.A. Le Gouvernement préfère réserver le bénéfice du taux réduit aux produits alimentaires de base et aux autres produits de première nécessité tels que les médicaments et appareils pour handicapés.
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