Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les termes de sa question écrite n° 13796 parue au Journal officiel le 14 février 1991 portant sur la limitation de cumul entre une activité professionnelle et une pension de retraite instituée par une ordonnance de 1982 pour les salariés et étendue aux travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et de l'artisanat par la loi du 9 juillet 1984. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer depuis 1983 (date de l'abaissement de la retraite à 60 ans) le nombre d'emplois de commerçants et d'industriels indépendants qui ont été libérés par les retraités en raison de cette mesure ainsi que la proportion de ces emplois libérés qui ont été repris par des demandeurs d'emploi. Il souhaite savoir si une telle mesure a réellement permis une diminution du chômage en offrant les postes libérés par les retraités à des demandeurs d'emploi. De plus, il l'interroge sur le coût social et économique de cette mesure sachant que la fermeture de certains fonds de commerce non repris par de nouveaux salariés a pu entraîner le licenciement d'employés et que cette limitation du cumul emploi-retraite prive les régimes d'assurance vieillesse des cotisations versées auparavant par les retraités en activité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le bilan définitif de l'extension aux régimes de retraite des artisans, industriels et commerçants des règles de limitation de cumul entre un emploi et une retraite adoptées dans le régime général est très difficile à établir en termes d'équilibre de ces régimes, d'emploi et d'aménagement des zones rurales, enfin de conditions de transmission des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Sur proposition du précédent Gouvernement conscient des diverses limites de cette législation, le Parlement a prorogé, à titre transitoire, le dispositif mis en place par l'ordonnance du 30 mars 1982 jusqu'au 31 décembre 1991 afin de permettre une concertation approfondie sur sa réforme avec tous les partenaires concernés. Actuellement le Conseil économique et social est saisi pour avis.
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