Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française relatifs à la réintégration dans cette nationalité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les personnes ayant perdu la nationalité française par libération des liens d'allégeance (art. 91 du code) et donc par mesure individuelle peuvent obtenir leur réintégration par simple déclaration conformément à l'article 97-4 dudit code.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'article 97-4 du code de la nationalité française prévoit un mode simplifié de réintégration dans la nationalité française par simple déclaration. Cette possibilité est offerte aux personnes françaises d'origine qui ont perdu leur nationalité soit à la suite de leur mariage avec un étranger, soit en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère. Il en résulte que les personnes qui ont été libérées de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France en vertu de l'article 91 du code ne peuvent bénéficier de ce mode simplifié de réintégration. En effet, dans ce cas, c'est la décision du gouvernement qui est la cause de la perte de la nationalité française.
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