Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Henri Collette demande à Mme le Premier ministre de lui préciser les perspectives de " la réponse extrêmement rapide, sur le plan législatif " tendant à la réforme de l'apprentissage. Il souligne que tant de précipitation surprend. Actuellement, les partenaires sociaux négocient pour réformer la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle, permettant la mise au point d'une nouvelle loi qui pourrait être votée à la fin de l'année 1991. En outre, les régions ont leur mot à dire à propos de ce dossier puisque, depuis la décentralisation, on leur a octroyé une responsabilité de plein exercice sur la formation professionnelle. Il souligne enfin que la loi sur l'apprentissage date de 1987 et que tous les décrets d'application n'ont pas encore été concrétisés. Il lui demande donc si une telle précipitation est compatible avec l'habitude consensuelle qui prévaut sur ce sujet et s'il convient effectivement, d'ajouter une réforme à une autre à peine lancée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement a arrêté en conseil des ministres le 25 septembre 1991 un ensemble de mesures immédiates relevant du champ de compétences de l'Etat. Pour l'essentiel, ces mesures visent une opération de relance de l'apprentissage, l'information à destination des jeunes et des familles, la simplification de certaines procédures administratives, de nouveaux diplômes à préparer par l'apprentissage, un effort spécifique en faveur des CFA publics. Un crédit de 200 MF a été ainsi dégagé pour relancer l'apprentissage au niveau V et inciter les centres de formation d'apprentis à mieux se mobiliser sur l'accueil et le recrutement des jeunes et les liaisons avec les entreprises. Par ailleurs, un programme à moyen terme a été proposé à la concertation avec les partenaires sociaux et les collectivés territoriales, dans des domaines n'engageant pas la seule responsabilité de l'Etat. Cette concertation, entreprise par les partenaires sociaux à la fin du mois d'octobre, a abouti sur la conclusion d'un accord interprofessionnel signé le 8 janvier 1992. La table ronde des 3 et 4 février 1992 a permis, en outre, de dégager un ensemble de propositions en vue du développement de l'alternance sous statuts scolaire et apprentissage. Au-delà, un certain nombre d'aménagements de nature législative seront discutés dans la perspective d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement à la session de printemps. Il est rappelé que tous les décrets d'application de la loi du 23 juillet 1987 ont été pris dans l'année qui a suivi sa publication.
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