Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si c'est à bon droit que les services du conseil général du Pas-de-Calais peuvent envisager l'indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles concernés par la réalisation de la pénétrante sud-ouest de Calais sur la base (estimation des domaines de 31 250 francs par hectare pour les propriétaires et 26 260 francs par hectare pour les exploitants, soit, le cas échéant, au total 57 510 francs par hectare. Il lui signale en effet que l'indemnisation réalisée pour le T.G.V. par la S.N.C.F. a été de 38 750 francs par hectare pour les propriétaires, et de 41 500 francs pour les exploitants, soit un total de 80 250 francs par hectare et une différence de 40 p. 100. Cette différence de traitement ne saurait se justifier s'agissant de propriétaires et d'exploitants agricoles de la même région placés dans des conditions matérielles et morales identiques.
- page 1300
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - En l'état actuel de la procédure engagée par le département du Pas-de-Calais en vue de la réalisation de la voie routière sud-ouest de Calais, l'expropriant n'a pas encore fait connaître ses offres aux différents titulaires de droits. Les éléments chiffrés dont l'honorable parlementaire a eu connaissance semblent résulter d'une évaluation sommaire et globale réalisée par le service des Domaines, sur la base du protocole en vigueur dans ce département avec les organisations professionnelles agricoles en vue de la constitution du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. A s'en tenir aux chiffres avancés, la différence, toutes indemnités confondues, représente, par rapport au montant des indemnités fixées dans le cadre du T.G.V.-Nord, un peu moins de 30 p. 100 (28,33 p. 100). Ce protocole a toutefois été dénoncé par les organisations professionnelles agricoles et ne trouvera plus à s'appliquer à partir du 11 septembre 1991. Des négociations pour son renouvellement sont actuellement menées au niveau départemental et devraient aboutir prochainement. Une exacte appréciation de la situation suppose donc que soit connu le résultat de ces négociations. Au demeurant, et même en cas d'existence d'un protocole indemnitaire, l'exploitant qui estimerait insuffisantes les offres de l'expropriant a toujours la faculté, s'il le souhaite, de saisir la juridiction de l'expropriation aux fins de faire fixer le montant des indemnités qui lui sont dues.
- page 2587
Page mise à jour le