Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Henri Collette demande à Mme le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application des décisions de rationalisation du travail gouvernemental, selon le dispositif suivant : l'échéance de publication des décrets d'application ne pourra excéder six mois. Dès l'adoption de la loi, une fiche technique retraçant les dispositions essentielles des futurs décrets devra être établie. Il lui demande donc l'état de la première application de ces décisions annoncées en 1990.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/08/1991
Réponse. - La nouvelle procédure prévue par la circulaire du 1er juin 1990 ne s'applique qu'aux textes déposés après cette date et qui ont en fait été promulgués de novembre 1990 à janvier 1991. Le Premier ministre confirme à l'honorable parlementaire qu'elle attache la plus grande importance à l'adoption rapide des décrets d'application des lois. Ainsi, un bilan a été effectué le 7 juin 1991 et a permis de vérifier que, pour les 29 lois concernées, 46 décrets ont été publiés sur les 135 prévus, soit un pourcentage de 34 p. 100 à l'issue de six mois. Cette situation n'est malheureusement pas satisfaisante. Le 4 juillet dernier, il a été demandé aux membres du Gouvernement que des mesures soient prises pour que les procédures d'adoption des décrets d'application des lois soient accélérées. Le point sera fait dès le 20 juillet prochain et un bilan général est prévu pour la fin septembre.
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