Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les échéances de ses réflexions tendant à ce que, selon ses propres déclarations, les épouses des préfets disposent d'un " statut " s'inspirant de celui des épouses des diplomates et des ambassadeurs à l'étranger.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les mutations nombreuses et réalisées dans des délais brefs d'une part et les impératifs liés à la fonction de représentant de l'Etat d'autre part, imposent aux familles des membres du corps préfectoral des contraintes spécifiques. Il paraît équitable de rechercher les moyens d'assurer une compensation de cet état de fait. Une réflexion vient d'être engagée dans ce sens. Elle pourrait s'inspirer des dispositifs retenus pour d'autres corps de fonctionnaires.
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