Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 27/06/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les chambres de commerce et d'industrie à l'égard de la mesure de plafonnement appliquée à l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle versée aux chambres de commerce et d'industrie, qui ne leur permet pas de poursuivre et de développer leurs actions en faveur de l'économie locale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à autoriser les chambres de commerce et d'industrie à fixer elles-mêmes leur taux d'imposition additionnelle afin de pouvoir adapter leurs ressources à leurs besoins et aux réalités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Une disposition qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites a l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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