Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 20/06/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le taux élevé de T.V.A. appliqué aux matériels de sécurité et tout particulièrement aux dispositifs permettant d'attacher les enfants à l'arrière des véhicules. Un taux de 18,6 p. 100 est en effet actuellement en vigueur pour tous les équipements spécifiques (nacelle, siège, réhausseur, etc.) nécessaires lorsqu'il s'agit d'enfants de moins de dix ans. Il rappelle que chaque année 21 000 enfants sont victimes d'accidents de la circulation, et que 500 d'entre eux en meurent. Neuf enfants sur dix ne bénéficient pas de dispositif de retenue. Il souligne tout l'intérêt de ces équipements qui permettent de sauver des vies et constituent à cet égard des produits de première nécessité. Dès janvier 1992 leur utilisation doit du reste devenir obligatoire. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas opportun, dans un souci de prévention et de sécurité, d'appliquer un taux de T.V.A. réduit à ces matériels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du Conseil des ministres des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques... Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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