Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 20/06/1991
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les critiques que suscite le projet de la direction de la production et des échanges (D.P.E.) en vue de modifier les conditions de réalisation de l'indentification pérenne généralisée (I.P.G.) des bovins. Ce projet prévoit, sous couvert d'économie, de faire poser les agrafes d'identification non plus par des techniciens agréés mais par les éleveurs eux-mêmes, d'où les vives réactions des chambres d'agriculture, des établissements départementaux d'élevage et des groupements de défense sanitaire et contrôle laitier. En effet, le système actuel présente de nombreux avantages : fiabilité des informations ; limitation maximale des fraudes ; gestion simple ; limitation des coûts de l'identification ; exploitation statistique. Le démantèlement de l'I.P.G. qui est proposé conduirait inévitablement à perdre la maîtrise des cheptels et à voir réapparaître des maladies infectieuses graves. Or, la haute qualification sanitaire et l'excellente génétique donnent aux élevages la meilleure des images de marque. Il est regrettable de l'entacher avec le relâchement considérable qui sera introduit dans la discipline sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer son projet et d'ajourner ses applications.
- page 1256
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/09/1991
Réponse. - La réforme de l'identification des bovins a été rendue inéluctable par la nécessité d'adapter le système actuel, d'une part, aux contraintes liées à l'attribution des primes communautaires, et, d'autre part, aux nouvelles règles de circulation des bovins dans la Communauté, en application de la directive communautaire C.E.E. n° 90-425 du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires. Concernant le premier point, les contrôles réalisés tant par la Cour des comptes que par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ont mis en évidence les défaillances du système actuel et mis en cause sa fiabilité. Concernant le second point, le ministère de l'agriculture et de la forêt, à la demande des organisations professionnelles agricoles, se propose de modifier les règles de circulation des bovins, notamment par la mise en place d'attestations sanitaires annuelles dans les élevages, ce que le système actuel ne permet pas. Le nouveau dispositif devra permettre de connaître précisément la composition de tous les cheptels bovins, de rattacher tout animal circulant, quel que soit son âge, à son cheptel de naissance et à ses cheptels successifs d'appartenance, et de constituer un fichier national des mouvements d'animaux, en vue de garantir la légitimité du versement des primes communautaires et la qualité sanitaire du cheptel bovin français. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont été conduits, avec le concours des représentants des organisations professionnelles agricoles concernées, à mettre à l'étude une réforme en profondeur du système national d'identification des bovins, sur la base de l'existant, et, la réflexion aidant, à éliminer, en accord avec celles-ci, différentes options initialement envisagées. Le projet, issu de ces travaux, répond aux objectifs fixés ; il prévoit notamment la mise en place des nouvelles attestations sanitaires annuelles. Il s'agit bien d'un schéma unique d'identification, quel que soit l'âge des animaux, dont la responsabilité incombe en partie à l'éleveur : chaque éleveur a la possibilité, s'il le désire et si son cheptel est sanitairement qualifié, d'identifier ses animaux avant toute commercialisation, tandis que la validation des données d'identification qu'il a générées incombe aux agents habilités par le maître d'oeuvre départemental de l'identification permanente et généralisée. A cet effet, la passage d'un agent habilité dans chaque cheptel permettra une mise en conformité, du point de vue de leur identification, de tous les animaux du cheptel. L'apposition du repère numéroté à l'aide du numéro national sur les bovins non encore commercialisés pourra être effectuée à cette occasion, si l'éleveur ne désire qu'apposer les repères numérotés à l'aide du numéro de travail, contrainte minimale imposée à l'éleveur naisseur. La pérennité de l'identification est assurée, dans ce nouveau système, par le rebouclage à l'identique au numéro national, effectué par un agent identificateur habilité. L'efficacité et la pertinence des nouvelles modalités proposées doivent s'apprécier en fonction de celles en place depuis 1978 ; elles induiront un progrès qualitatif extrêmement sensible pour des coûts attendus très raisonnables, tant pour ce qui concerne l'organisation de l'identification que la gestion informatique des données, eu égard aux fonctionnalités nouvelles. Les nouvelles modalités seront expérimentées avant d'être généralisées à l'ensemble du territoire. Un système national d'identification à fiabilité améliorée, à fonctionnalités nouvelles, et à coût raisonnable, tel est l'enjeu que nous devons relever. ; fiabilité améliorée, à fonctionnalités nouvelles, et à coût raisonnable, tel est l'enjeu que nous devons relever.
- page 1877
Page mise à jour le