Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 20/06/1991
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le statut des puéricultrices de la fonction publique territoriale. Ce statut semble en effet rester en retrait par rapport à celui des autres travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale) alors que la qualification des puéricultrices les amène à assurer des responsabilités équivalentes. Les puéricultrices souhaitent un déroulement de carrière identique à celui des autres travailleurs sociaux avec la même revalorisation. Il lui demande quelles suites pourront être données à ces revendications.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991
Réponse. - L'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsablités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Parmi les mesures prévues par cet accord figure la création d'un classement incidiaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des corps ou des cadres d'emplois qui exigent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques, et une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. Seront notamment alignées sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices bruts 322 et 638, les infirmières et les puéricultrices et directrices de crèches. Les puéricultrices bénéficieront en outre d'une bonification indiciaire, les responsables de circonscription étant quant àelles reclassées en catégorie A (indices bruts 431-660) selon l'échéancier annexé à l'accord. Ces différents points seront bien évidemment pris en compte dans le cadre de la construction statutaire de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
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