Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué au budget s'il ne pense pas souhaitable de prévoir une diminution du taux de T.V.A. qui affecte actuellement les équipements spécifiques de retenue à l'arrière des véhicules pour les jeunes enfants. Ces produits de première nécessité sont un élément indispensable dans la prévention des accidents encore trop nombreux. Cette diminution dans leur prix aurait pour conséquence une diminution des coûts entraînés par les accidents de la circulation routière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du conseil des ministres des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques, etc. Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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