Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/06/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des thermes militaires d'Amélie-les-Bains. Il lui demande si le Gouvernement entend affecter un supplément de crédits à cet établissement pour assurer son fonctionnement normal. Il lui expose, en effet, qu'actuellement la grande majorité des chambres comporte six lits sans sanitaire. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucun désengagement de l'Etat n'est envisagé en ce qui concerne la gestion de cet établissement et qu'il est exclu qu'il soit transféré au secteur privé. En effet, l'allocation d'une indemnité journalière d'environ 217 francs par jour et la dispense d'avance des frais médicaux et des soins thermaux ne sauraient suffire aux soins et à l'hébergement des anciens mutilés de guerre et déportés de la Résistance. L'Etat ayant des devoirs particuliers à l'égard de ces compatriotes méritants, qui se sont battus ou qui ont souffert pour la France, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les améliorations de leur situation envisagées par son département.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/12/1991
Réponse. - Pour ce qui concerne la question relative à l'allocation d'une indemnité journalière de 217 francs par jour et la dispense d'avance des frais médicaux et des soins thermaux, il convient de préciser que les mutilés de guerre pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et assimilés (déportés et internés résistants) bénéficient en matière de thermalisme d'une totale gratuité. En effet, ces pensionnés ne reçoivent pas le versement de l'indemnité journalière de 217 francs par jour puisque leur cure est intégralement prise en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de l'article L. 115.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/12/1991
Réponse. - Inspirée par un souci de meilleure gestion du thermalisme militaire, la nouvelle organisation des soins thermaux n'est pas de nature à remettre en cause les droits légitimes des curistes ni la qualité du service rendu. Pour la campagne thermale 1992, l'hôpital thermal d'Amélie-les-Bains est l'un des quinze établissements mis en oeuvre par le service de santé des armées afin d'assurer une capacité d'accueil satisfaisante. De plus, cette campagne permettra le libre choix par le curiste du médecin prescripteur qui pourra être un médecin des armées ou le médecin traitant civil. Le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre finançant les cures thermales de ses ressortissants en assurera désormais le contrôle médical. La concentration de moyens de gestion du thermalisme militaire sera réalisée à la direction du service de santé en région de défense Méditerranée et en circonscription militaire de défense de Lyon. L'application de ces principes qui représente une nouvelle étape dans l'évolution du thermalisme n'entraînera aucun bouleversement pour les curistes bénéficiaires des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, les mutilés de guerre pensionnés et assimilés (déportés et internés résistants), bénéficient en matière de thermalisme d'une totale gratuité. Ils ne reçoivent pas le versement de l'indemnité journalière de 217 francs puisque leur cure est intégralement prise en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
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