Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/06/1991
M. André Fosset demande à Mme le Premier ministre de lui préciser la contribution que le Gouvernement envisage d'apporter à la Commission européenne qui a lancé une procédure juridique contre la France et neuf autres pays de la C.E.E. pour les obliger à mettre fin au monopole de leurs compagnies nationales sur les importations et les exportations de gaz et d'électricité. La Commission européenne se fonde sur l'article 37 du Traité de Rome qui oblige les pays de la C.E.E. à modifier leurs monopoles étatiques à caractère commercial, afin d'empêcher toute discrimination concernant les conditions dans lesquelles les marchandises sont produites et commercialisées. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à cette initiative.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/01/1992
Réponse. - Par lettre en date du 9 août, la commission a adressé des mises en demeure contre les monopoles à l'importation et l'exportation dans le secteur du gaz pour trois pays (France, Belgique, Danemark) et dans le secteur de l'électricité pour neuf pays (France, Dannemark, Irlande, Grèce, Portugal, Espagne et Royaume-Uni). Par ailleurs, la commission a entamé d'autres procédures pour mettre fin à la situation de monopole qui règne dans ces secteurs : même si elle paraît y avoir renoncé pour le moment, subsiste l'hypothèque de l'article 90-3 qui lui donne des pouvoirs propres d'édicter directives et décisions dans ce cas ; elle vient d'adopter une communication qui annonce son intention de proposer des directives, sur la base de l'article 100 A (majorité qualifiée), pour une libéralisation graduelle et partielle du secteur en coopération avec le Parlement européen. Sur le fond, une approche progressive semble devoir être privilégiée. Une première étape couvrirait la période 1993-1995, où les monopoles de production et de construction de lignes seraient supprimés et un accès des tiers au réseau - ATR - instauré pour les gros consommateurs et les distributeurs principaux. Une seconde étape, à compter du 1er janvier 1996, verrait s'achever le marché intérieur de l'énergie, en tenant compte des résultats de la première phase. La France peut donc s'estimer satisfaite de l'évolution récente de ce dossier. Le Conseil des ministres voit son rôle confirmé dans le processus décisionnel.
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