Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelle est la position du Gouvernement face aux demandes d'adhésion qui sont présentées à la C.E.E. Accepte-t-il l'idée de pays " membres associés " ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1992
Réponse. -Concernant les demandes d'adhésion, comme le sait l'honorable parlementaire, cinq pays ont à ce jour déposé une demande formelle d'adhésion aux communautés européennes : la Turquie en avril 1987, l'Autriche en juillet 1989, Malte et Chypre en juillet 1990, la Suède en octobre 1991. La candidature de la Finlande est attendue pour la mi-mars, les autres membres de l'A.E.L.E. n'ont pas encore arrêté définitivement leur position, même si certains ont déjà fait connaître qu'ils envisageaient, à échéance plus ou moins rapprochée, de devenir membre de la Communauté. La position commune des Douze à l'égard de l'ensemble des candidatures, déjà déposées ou à venir, est la suivante : conformément à la procédure prévue par l'article 237 du traité de Rome, toute nouvelle candidature est transmise sans délai à la commission pour qu'elle émette un avis motivé. Le Conseil a demandé à la Commission de lui remettre un rapport pour le Conseil européen de Lisbonne sur les perspectives d'élargissement. Les candidatures seront examinées en tenant compte, non d'un quelconque critère d'antériorité, mais exclusivement des capacités à remplir les obligations sociales, économiques, monétaires et politiques, qu'impliquera alors une participation pleine et entière à l'union européenne, y compris l'acquis de Maastricht. La commission pourrait être invitée à préparer un mandat de négociation, qui devrait être discuté et adopté au cours du second semestre, sous présidence britannique, avec les candidats retenus. A l'issue de 1992, si le calendrier est respecté, les négociations pourraient débuter. S'agissant du statut d'association, la Communauté a mis en place depuis sa création un réseau d'accords avec l'ensemble des pays méditerranéens (Albanie et Libye exceptées). Les relations entre les Etats de la région et la Communauté sont régies : soit par un accord de coopération élargie, Algérie (1976), Tunisie (1976), Jordanie (1978), Syrie (1978), Egypte (1978), Liban (1978), Israël (1975), Yougoslavie (1980) ; soit par un accord d'association : Chypre (1972), Malte (1970), Turquie (1963). Les accords d'association ou de coopération sont des accords mixtes (signés à la fois par la Communauté et les Etats membres). En place pour une durée illimitée, les accords de coopération ou d'association comportent tous : un volet de coopération économique, scientifique et technique ; un accès privilégié pour l'essentiel des produits agricoles, hors produits de la P.A.C., assorti de précautions (contingents tarifaires, quantités de référence, calendriers, clause de sauvegarde, etc.) ; une exemption des droits de douane et une suppression des contingents pour les produits industriels. Toutefois les produits textiles sont soumis à certaines limitations dans la cadre des accords multifibres ; l'instauration d'un conseil de coopération ou d'association qui se réunit en principe une fois par an ; l'attribution de concours financiers (dons et prêts de la Banque européenne d'investissement, B.E.I.) dans le cadre de protocoles financiers. Celui conclu avec Israël ne comporte que des prêts B.E.I. Le protocole turc est bloqué du fait de l'obstruction grecque. Les accords d'association prévoient en outre le passage par étapes à l'union douanière. Celui en place avec la Turquie fait également référence à une future adhésion (art. 28). En outre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Dublin en juin 1990 qui a affirmé la vocation de l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale à bénéficier d'un accord d'association, dit aussi accord européen, la commission a soumis au Conseil un projet de mandat concernant la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Le Conseil l'a approuvé le 18 décembre 1990. Les discussions formelles se sont ouvertes au début de 1991 et ont été conclues par la signature des accords le 16 décembre à Bruxelles. En tenant compte des délais nécessaires pour les procédures de ratification, les accords d'association entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Des accords intérimaires, permettant la mise en oeuvre des concessions commerciales sont entrés en vigueur le 1er mars 1992. Des négociations similaires devraient s'ouvrir prochainement avec la Roumanie et la Bulgarie. Les accords européens contiennent des dispositions sur : a) la vocation à l'adhésion. Les préambules des accords font explicitement référence à l'adhésion : " Ayant à l'esprit que l'objectif ultime de la Hongrie est de devenir membre de la Communauté et quecette association aide la Hongrie à atteindre cet objectif... " ; b) l'instauration d'une zone de libre échange entre les deux parties. Le désarmement tarifaire sera asymétrique au profit des pays associés. La Communauté s'est engagée à lever tous les obstacles tarifaires ou non tarifaires dans un délai maximum de cinq ans. Les pays associés devront faire de même sur une période de dix ans. A la fin de la période considérée, la libre circulation des marchandises devrait donc être assurée. En revanche, s'agissant des trois autres libertés (libre circulation des personnes, des services et des capitaux), les effets de l'association seront plus progressifs ; c) une coopération étendue à de très nombreux domaines. Cette coopération sera explicitement comprise comme devant faciliter le rapprochement des législations et aura donc pour objectif de rendre plus aisée une future adhésion ; d) un dialogue politique renforcée : outre des réunions ministérieles dans le cadre du conseil d'association, le dialogue comprendra des rencontres au niveau des directeurs politiques et une information régulière sur les activités de la coopération politique européenne ; e) un volet financier. ; bénéficier d'un accord d'association, dit aussi accord européen, la commission a soumis au Conseil un projet de mandat concernant la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Le Conseil l'a approuvé le 18 décembre 1990. Les discussions formelles se sont ouvertes au début de 1991 et ont été conclues par la signature des accords le 16 décembre à Bruxelles. En tenant compte des délais nécessaires pour les procédures de ratification, les accords d'association entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Des accords intérimaires, permettant la mise en oeuvre des concessions commerciales sont entrés en vigueur le 1er mars 1992. Des négociations similaires devraient s'ouvrir prochainement avec la Roumanie et la Bulgarie. Les accords européens contiennent des dispositions sur : a) la vocation à l'adhésion. Les préambules des accords font explicitement référence à l'adhésion : " Ayant à l'esprit que l'objectif ultime de la Hongrie est de devenir membre de la Communauté et quecette association aide la Hongrie à atteindre cet objectif... " ; b) l'instauration d'une zone de libre échange entre les deux parties. Le désarmement tarifaire sera asymétrique au profit des pays associés. La Communauté s'est engagée à lever tous les obstacles tarifaires ou non tarifaires dans un délai maximum de cinq ans. Les pays associés devront faire de même sur une période de dix ans. A la fin de la période considérée, la libre circulation des marchandises devrait donc être assurée. En revanche, s'agissant des trois autres libertés (libre circulation des personnes, des services et des capitaux), les effets de l'association seront plus progressifs ; c) une coopération étendue à de très nombreux domaines. Cette coopération sera explicitement comprise comme devant faciliter le rapprochement des législations et aura donc pour objectif de rendre plus aisée une future adhésion ; d) un dialogue politique renforcée : outre des réunions ministérieles dans le cadre du conseil d'association, le dialogue comprendra des rencontres au niveau des directeurs politiques et une information régulière sur les activités de la coopération politique européenne ; e) un volet financier.
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