Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quand les gouvernements des Etats membres de la Communauté comptent adopter de façon définitive les dispositions communes sur le droit d'asile et le droit des étrangers.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/08/1991
Réponse. - Droit d'asile : lors de leur réunion de Madrid, le 12 mai 1989, les ministres de l'immigration des douze Etats membres des Communautés européennes avaient demandé au groupe ad hoc Immigration d'élaborer un projet de convention relative à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette convention a pour objet d'éviter que la réalisation d'un espace sans frontières intérieures n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur d'asile dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande : elle donnera à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des Etats membres, et évitera enfin que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun de ces Etats ne se reconnaisse compétent. La convention a été ouverte à la signature des Douze le 15 juin 1990 à Dublin à l'occasion de la réunion semestrielle des ministres chargés de l'immigration. Le Danemark, pour des raisons de conjoncture politique et de législation interne, n'a pu signer la convention dès cette date. Un délai supplémentaire a donc été accordé à cet Etat, afin qu'il puisse compter au nombre des parties à l'accord. Le Danemark a finalement adhéré à la convention le 13 juin 1991, imitant ainsi ses onze partenaires. Il appartient maintenant aux douze signataires de la convention de procéder aux formalités de ratification de l'accord, préalablement à son entrée en vigueur. Ces procédures sont de durée variable selon les calendriers politiques et les procédures en vigueur dans les différents Etats. En ce qui concerne la France, ces formalités seront engagées dans un délai aussi rapide que possible. Droit des étrangers : s'agissant des mesures relatives à la circulation des personnes et des contrôles aux frontières extérieures, des dispositions appropriées ont été prises dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen et de la convention à Douze relative aux contrôles aux frontières extérieures des Etats membres des Communautés européennes. En ce qui concerne les autres droits des étrangers (immigration, établissement), ils relèvent encore des législations nationales. Afin de parvenir, à terme, à une coordination de ces législations, il est actuellement procédé à un inventaire des politiques nationales d'immigration des Etats membres de la Communauté européenne, conformément aux conclusions arrêtées lors du sommet de Strasbourg de décembre 1989. Il convient de relever enfin que le dernier conseil européen, réuni à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, s'est prononcé, tant au sujet de la politique sur le droit d'asile, que de l'immigration et du droit des étrangers, pour une harmonisation formelle et matérielle entre les Etats membres, d'ici le 31 décembre 1993 au plus tard. Il est prévu que l'adoption des modalités de cette politique par le Conseil se feraà l'unanimité, et que, le cas échéant, il sera procédé à l'adoption de mesures d'exécution à la majorité qualifiée. Un droit de proposition est réservé en faveur de la commission et de chaque Etat membre. Parmi les mesures immédiates et préparatoires, qui ont été arrêtées, figurent : l'obligation pour les ministres compétents en matière d'immigration de présenter un rapport devant le Conseil européen de Maastricht en décembre 1991 ; la définition et la planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation ; la formulation de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de modifications apportées au traité instituant la Communauté économique européenne. ; la période allant de la signature à l'entrée en vigueur de modifications apportées au traité instituant la Communauté économique européenne.
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