Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 20/06/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture de conseils de prud'hommes dans le Nord. En effet, le projet de révision de la carte prud'homale entreprise dans le cadre des travaux du conseil supérieur de la prud'homie prévoit la suppression de six conseils sur les seize existants dans le Nord et la suppression de deux cent trente-huit mandats emplois et salariés. Cette proposition aurait comme conséquences principales l'allongement de la durée moyenne des procédures et une attente encore plus longue et coûteuse pour les justiciables. Déjà, le délai moyen d'instruction d'une affaire est de trois à quatre mois, six ou sept mois sont nécessaires pour un délibéré, deux ans pour un cas d'appel. Certains conseils comme ceux de Lille battent, faute de moyens, tous les records du nombre d'affaires en retard. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir le nombre de conseils et de mandats, moderniser cette institution sur la base d'une évaluation des bésoins réels des salariés, favoriser l'accès de tous les salariés au droit et à la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1991
Réponse. - Dans la perspective des prochaines élections générales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en décembre 1992, une procédure de révision de la carte prud'homale et d'ajustement des effectifs de conseillers prud'hommes a été engagée sous la double égide du ministère de la justice et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un groupe de travail composé des représentants des départements ministériels intéressés ainsi que des principales organisations représentatives d'employeurs et de salariés a été constitué en 1990 au sein du conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a étudié les difficultés posées par l'actuelle implantation des conseils de prud'hommes, déterminé les critères à prendre en considération en vue de l'ajustement des effectifs des conseillers prud'hommes et d'une modernisation de la carte de ces juridictions, proposé la suppression de certaines d'entre elles et désigné les conseils de prud'hommes de rattachement. Le ministère du travail a publié au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformément aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, la procédure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations, sur les suppressions de juridictions envisagées, des premiers présidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des préfets, des conseils généraux, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. Le ministère du travail a, également, par circulaire en date du 13 mars 1991, demandé aux préfets de recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan départemental, sur les ajustements d'effectifs envisagés. Le ministère de la justice a, parallèlement, par circulaire en date du 25 avril 1991, demandé aux chefs de cours d'appel ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes de donner leur avis sur le nombre d'emplois de conseillers prud'hommes qu'il conviendrait, par collège et par section, de supprimer ou de créer, compte tenu de la charge de travail actuelle des conseils de prud'hommes. Le résultat de cette large consultation ne pourra être connu qu'au début de l'automne. Il sera alors possible d'apprécier si les suppressions de conseils de prud'hommes et les ajustements d'effectifs envisagés notamment dans le département du Nord sont ou non justifiés, compte tenu des exigences locales et de l'évolution de l'activité des juridictions concernées. Le processus de consultation étant toujours en cours et le conseil supérieur de la prud'homie n'ayant pas encore donné son avis définitif sur la suppression des juridictions visées par l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991 et sur les ajustements d'effectifs de conseillers prud'hommes, il serait prématuré pour le Gouvernement de pr
endre actuellement position sur la question évoquée par l'honorable parlementaire.
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