Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/06/1991
M. Roger Husson demande à M. le ministre délégué à la santé s'il compte publier rapidement les décrets d'application de la loi n° 91-73 du 8 janvier 1991. En effet, celle-ci a bien prévu d'alléger certaines charges des centres de santé, sous la forme d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie des cotisations versées par les organismes gestionnaires employeurs et relatives à l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux exerçant dans les centres. L'absence de décret provoque la non-application de la mesure attendue par l'ensemble des centres de santé. Sa publication est-elle imminente.
- page 1265
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier des ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
- page 1685
Page mise à jour le