Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le nouveau taux de T.V.A. qu'il entend appliquer aux produits horticoles. Il lui expose que les conséquences du relèvement du taux de T.V.A. de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 applicable aux produits horticoles seraient dramatiques pour les professionnels. Le renchérissement du coût des fleurs et plantes induirait une baisse de la consommation. Il lui fait remarquer que l'horticulture française compte 150 000 emplois pour un chiffre d'affaires annuel de 17 milliards de francs. Il s'inquiète auprès de lui des effets négatifs de cette mesure en termes d'emploi et de chiffre d'affaires pour cet important secteur de notre économie, tout particulièrement dans les départements de forte production. Il lui rappelle à cet égard que cette mesure vient contredire, d'une part, les promesses faites à la profession le 8 septembre 1988 par le ministre de l'économie sur le maintien du taux réduit pour l'horticulture et, d'autre part, celles du Premier ministre faites en mai 1991 devant l'Assemblée nationale, assurant qu'il n'y aurait pas de hausse des impôts indirects. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre toutes mesures utiles afin que le taux de T.V.A. applicable aux produits horticoles soit réaligné sur le taux réduit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit. Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. Ces modifications simplifient le dispositif initial. Pour l'essentiel, le taux normal ne s'appliquera donc qu'aux produits horticoles d'agrément. En outre, le taux normal s'appliquera de la même manière aux productions françaises et aux produits importés. La mesure n'affectera donc pas la compétitivité des horticulteurs français sur les marchés étrangers puisque les exportations demeurent exonérées de la T.V.A. Enfin dans le cadre du même effort d'harmonisation européenne, certaines charges de T.V.A. seront supprimées. C'est ainsi que les horticulteurs pourront déduire, à compter du 1er janvier 1992, l'intégralité de la T.V.A. afférente au fioul domestique, utilisé notamment pour le chauffage des serres, alors que cette déduction est aujourd'hui limitée à 50 p. 100. Ces précisions sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par les professionnels.
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