Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/06/1991
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la suppression brutale et sans préavis des crédits d'Etat relatifs à la rémunération des architectes conseillers privant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de tous leurs architectes conseillers. Dans le département de la Moselle par exemple, il n'est pas certain que le C.A.U.E. puisse maintenir son service aux communes, ce sont donc des missions de service public qui ne seront plus assurées pour le reste de l'année 1991. Si la suppression des crédits est irréversible, peut-il être envisagée une réduction progressive des crédits de l'assistance architecturale ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/07/1992
Réponse. - L'évolution des crédits réservés aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) a été progressive. Elle ne peut être considérée comme une réduction du soutien poublic, mais est une conséquence logique de la progression des recettes provenant de la taxe départementale pour les CAUE. Ainsi, le total des recettes provenant de cette taxe a dépassé 180 MF en 1980 et 160 MF en 1991. La grande majorité de CAUE a donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour ce qui concerne le département de la Moselle, le CAUE a pu bénéficier d'une dotation importante en 1990. Toutefois, l'aide de l'Etat étant désormais réservée aux CAUE dont les ressources sont les plus faibles, le département précité a été informé que la dotation ne serait plus reconduite à compter de 1991, le montant théorique de la taxe départementale ayant été estimé à plus de 2 MF. Le ministre esttout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des CAUE prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. L'assiette de cette taxe a d'ailleurs été augmentée en 1991 et devrait se traduire par une croissance de 38 p. 100 du rendement de la taxe à partir de 1993.
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