Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le découragement des porteurs de titres russes qui, après la signature de l'accord franco-soviétique du 29 octobre 1990, espéraient obtenir enfin rapidement le remboursement réactualisé de ces titres. Il lui demande si, dans les discussions en cours, les propositions, raisonnables d'ailleurs, du groupement national de défense des porteurs de titres russes sont prises en considération et dans quels délais il espère obtenir le règlement définitif de ce problème vieux de soixante-douze ans.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement français a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes, qui constitue un obstacle majeur au développement des relations financières en interdisant notamment l'accès de l'U.R.S.S. au marché financier français. Cette volonté constante s'est dernièrement manifestée par l'article 25 du traité d'entente et de coopération franco-soviétique signé à Rambouillet le 29 octobre 1990, stipulant que " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre, dans des délais aussi rapides que possible, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Il s'agit en l'occurrence du premier texte signé sur ce sujet par l'U.R.S.S. après des décennies de silence. Les autorités françaises sont résolues à donner une suite concrète à ce texte en recherchant avec les autorités soviétiques un règlement juste et réaliste dans un contexte très difficile.
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