Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/06/1991
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés que rencontre la République de Pologne pour négocier le rééchelonnement de sa dette commerciale avec les banques occidentales. En effet, le 18 avril 1991, le Fonds monétaire international a approuvé le plan polonais de restructuration économique d'une durée de trois années, afin d'aider ce pays dans sa transition vers une économie de marché. Cette approbation a été accompagnée par l'octroi d'une série de prêts complémentaires ainsi que par la continuation d'une assistance technique. Toutefois, cette mesure semble être insuffisante face à l'importance du services annuel de sa dette extérieure de la part de la Pologne. Le club de Paris a pu, par son accord du 22 avril 1991, accepter de rééchelonner et de réduire la dette souveraine de ce pays de 30 p. 100 de sa valeur nette actuelle dans une première étape, tout en assortissant cette mesure d'une exigence d'obtention de termes similaires de réduction de la part des créanciers privés de la République polonaise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin d'aider la République de Pologne dans ses négociations avec les banques françaises.
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Erratum : JO du 04/07/1991 p.1385
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - Comme le remarque l'honorable parlementaire, la Pologne était endettée vis-à-vis des pays créanciers membres du club de Paris à hauteur de 30 milliards de dollars (avant l'accord du 21 avril qui prévoit la réduction de cette dette à hauteur de 50 p. 100 en deux phases, en 1991 et 1994) et d'environ 10 milliards de dollars à l'égard des banques commerciales. Des contacts ont été entamés entre les autorités polonaises et les banques créancières dès 1990, mais les négociations n'ont réellement été engagées qu'à partir du mois de mars 1991. Ces négociations ont lieu dans un cadre totalement distinct du club de Paris où sont réaménagées les créances dues aux Etats ; les autorités polonaises sont face à face avec l'ensemble des banques (environ 500 banques dans le cas de la Pologne, ce qui est exceptionnellement élevé), qui délèguent leurs pouvoirs de négociation à un comité de coordination des banques. Les gouvernements n'interviennent donc pas dans ces discussions. Il reste que les gouvernements des pays créanciers sont extrêmement attachés au principe fondamental de comparabilité de traitements entre créanciers publics et privés. C'est pourquoi des contacts ont eu lieu à différentes reprises entre le président du club de Paris et le président du comité de coordination des banques. De surcroît, le 13 mars 1991, l'ensemble des pays créanciers et l'ensemble du comité de coordination des banques se sont rencontrés. Lors de ces différents contacts, les messages adressés aux banques ont été extrêmement fermes : nécessité de finaliser rapidement les négociations qui se sont engagées avec retard ; nécessité de mettre en oeuvre une solution financière qui permette, sous une forme adaptée aux caractéristiques propres aux dettes bancaires, d'atteindre un effort financier globalement comparable à celui des créanciers publics. Par ailleurs, les institutions financières multilatérales (Fonds monétaire international et Banque mondiale) pourront apporter des financements substantiels pour la mise en oeuvre de l'accord final qui sera conclu entre les banques et la Pologne. Siégeant aux conseils d'administration de ces institutions, la France se prononcera pour sa part en ce sens. Au total, le Gouvernement français intervient par ces différents canaux pour favoriser un accord prochain entre la Pologne et ses banques créancières, qui permettra à ce pays de retrouver un meilleur équilibre financier sur le moyen terme.
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