Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 20/06/1991
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les réfractaires au service du travail obligatoire et les maquisards. Ceux-ci souhaiteraient pouvoir bénéficier de la retraite attribuée aux anciens combattants et prisonniers de guerre ainsi que de la possibilité de se voir octroyer une retraite mutualiste du combattant, avec participation de l'Etat. Il lui rappelle que le royaume de Belgique a accordé des avantages particuliers à ces personnes qu'il serait sans doute judicieux d'étendre à notre pays. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les réfractaires au service du travail obligatoire souhaitent que leurs droits soient assimilés à ceux des anciens combattants. Malgré tout l'intérêt de ce voeu il ne peut être retenu car la règle générale pour obtenir la carte du combattant (et, par voie de conséquence, les avantages attachés à la possession de cette carte, notamment la retraite du combattant et la retraite mutualiste), est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Certes, une procédure individuelle d'attribution de cette carte peut être appliquée au titre de mérites exceptionnels acquis au feu, dans le cas où la condition de durée d'appartenance à une unité combattante n'est pas remplie. Cependant, quels que soient les risques volontairement pris par les réfractaires, ils ne peuvent être assimilés à des services militaires de guerre. Ils ne répondent donc pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant précités. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie, à ce titre, de la législation sur la carte du combattant (notamment au titre de la Résistance) ou la carte de combattant volontaire de la Résistance. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'attitude courageuse des intéressés a été reconnue par la création d'un statut particulier (loi du 22 août 1950) qui permet la réparation des préjudices physiques qu'ils ont subis du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité prévues pour les victimes civiles de la guerre. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteur public et privé).
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