Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/06/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la place de l'arbitre dans le sport français qui compte 12 millions de licenciés, 900 000 dirigeants bénévoles et environ 20 millions de pratiquants. Il souligne que, pourtant, l'arbitre n'a pas de statut propre puisqu'il n'est ni un dirigeant ni un athlète. Un récent recensement a permis de dégager le nombre de 130 000 arbitres pour 30 disciplines sportives. Il lui rappelle que l'ensemble du sport français fonctionne avec environ 300 000 arbitres, toutes fonctions confondues. Alors que les pouvoirs publics ont doté d'un statut les athlètes de haut niveau par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il apparaît aujourd'hui indispensable qu'ils se penchent sur la situation de l'arbitre pour que sa fonction soit définie, son rôle tant pédagogique que sportif reconnu. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si elle envisage la création d'un statut d'arbitre.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 08/08/1991
Réponse. - Présents à tous les niveaux de la compétition sportive, tant sur le plan national qu'international, les arbitres sont soumis à l'ensemble de la législation du sport ainsi qu'aux règles instaurées par les fédérations agréées, dans le cadre de leur participation à l'exécution de la mission de service public définie à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, notamment en matière de sécurité et de discipline. En ce qui concerne l'organisation interne de l'activité sportive, il serait envisageable, si une réforme des statuts types des fédérations sportives devait être étudiée, de créer une représentation spécifique des arbitres au sein des instances fédérales, comme c'est le cas pour les éducateurs sportifs, les médecins, les sportifs de haut-niveau, les féminines et les corporatifs. La reconnaissance du rôle particulier des arbitres, notamment en matière d'éthique sportive, serait ainsi renforcée. Cependant il n'apparaît pas souhaitable de vouloir donner un statut étatique à la fonction arbitrale dont la diversité selon les disciplines et selon les niveaux de pratique, liée à la libre administration des fédérations sportives, fait la richesse.
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