Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/06/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'en vertu de l'avenant du 19 juin 1989 à la convention fiscale franco-australienne du 13 avril 1976, les pensions de source française (notamment les pensions d'anciens combattants) perçues par les résidents en Australie ayant la double nationalité (française et australienne) sont imposables en Australie. Or, il apparaît que la trésorerie générale de Nantes et le centre des impôts des non-résidents ne tiennent pas compte de ces dispositions. Le centre des impôts des non-résidents envoie aux intéressés des demandes de déclarations de ces pensions dans un délai maximum de 30 jours, assorties de menaces de poursuites ; ces demandes constituent, en effet, une première mise en demeure. Or, ces déclarations n'ont pas à être produites puisque les pensions, en l'espèce, ne sont pas imposables en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à ces formalités administratives abusives. La trésorerie générale pratique, de son côté, une retenue à la source systématique sur ces pensions qui sont pourtant imposables en Australie. Les intéressés doivent donc multiplier les formalités pour obtenir le remboursement de la retenue : formalités auprès de l'administration australienne afin d'obtenir les justificatifs nécessaires de la nationalité australienne et de l'imposition en Australie. La réponse du 13 juin 1991 à ces questions écrites n° 14248 du 13 mars 1991 et 15312 du 23 mai 1991 n'est pas claire à cet égard sur la nature exacte des justificatifs de la nationalité australienne à apporter. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend ordonner à la trésorerie générale de suspendre ces retenues à la source illégales.
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La question est caduque
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