Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 13/06/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés des centres de santé. En effet, depuis plusieurs années, les centres de soins, gérés par des organismes et collectivités à but non lucratif rencontrent d'importantes difficultés financières. De nombreuses fermetures sont déjà intervenues. Ainsi, ils ne bénéficient pas des allégements des charges, accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux libéraux conventionnés avec la sécurité sociale, tout en devant supporter des charges spécifiques à leur fonction. S'ils ne s'acquittent pas de la taxe professionnelle, ils restent soumis à d'importantes taxes sur les salaires. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 est censée réduire certaines charges pesant sur les centres de santé. Cependant, aucun décret d'application n'a encore été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces décrets soient promulgués au plus vite, afin de permettre aux centres de santé de poursuivre leur mission de prévention et de soins aux assurés sociaux et mutualistes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier des ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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