Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 13/06/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'extrême faiblesse de la prime à la jachère arrêtée pour le département de la Haute-Marne. Il s'étonne de la disparité constatée en ce domaine (et en défaveur de la Haute-Marne) par rapport aux départements voisins à potentialités comparables. Il souligne l'effet dissuasif, pour les agriculteurs, de la modicité de cette prime qui nuit à la mise en oeuvre du gel des terres, solution considérée intéressante par les organisations agricoles. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas nécessaire de procéder rapidement à une réévaluation plus réaliste du montant de cette prime.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/09/1991
Réponse. - Dans le cadre du dispositif communautaire d'aide au retrait des terres arables, les montants de l'indemnité dont peuvent bénéficier les agriculteurs ayant procédé à la mise hors de culture de 20 p. 100 au moins de la superficie de terres arables de leur exploitation ont été revalorisés à plusieurs reprises. Il n'est pas prévu actuellement de revenir sur l'arrêté du 17 octobre 1990 qui n'a pas prévu de modifier la catégorie de primes dans laquelle est classé le département de la Haute-Marne ; cet arrêté correspond en effet au niveau de primes fixé en cohérence avec les termes de l'accord conclu avec la Commission des communautés européennes. Toutefois le Conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E. vient de décider la mise en oeuvre d'un système complémentaire au dispositif actuel de retrait des terres arables. Cette nouvelle mesure offre la possibilité aux producteurs qui s'engagent à mettre en jachère pour la campagne 1991/1992 au moins 15 p. 100de leurs superficies consacrées aux céréales et aux oléo-protéagineux et à réduire de 15 p. 100 au moins leurs surfaces céréalières de bénéficier d'une double indemnisation basée, d'une part, sur une prime fixe à l'hectare retiré et, d'autre part, sur le remboursement du prélèvement de coresponsabilité sur la production céréalière au titre de la campagne 1991/1992.
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