Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 13/06/1991
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprise à l'égard de la mise en oeuvre du dispositif de la contribution sociale généralisée. Celui-ci se caractérise en effet par de multiples tracasseries administratives pour les entreprises et les collectivités territoriales, notamment par l'obligation de créer au moins cinq lignes supplémentaires sur les bulletins de paie, de calculer une nouvelle assiette spécifique de 95 p. 100 du salaire brut, d'établir le précompte de la contribution sociale généralisée sur des fiches distinctes pour les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation, sans compter les difficultés entraînées par la remise mensuelle de 42 francs. Ces difficultés s'ajoutent à la complexité du dispositif, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui appliquent des régimes spécifiques concernant notamment les congés payés, le chômage-intempéries et l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à rendre ce dispositif plus cohérent, moins complexe et, en tout cas, mieux adapté aux réalités des entreprises et aux évolutions prévisibles de nos régimes d'assurance-vieillesse.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation : la C.S.G. n'échappe pas à cette règle. Diverses dispositions ont été prises pour que les inévitables difficultés de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, surtout pour les entreprises. En ce qui concerne les salaires, l'assiette retenue est, sauf exception très limitée, l'assiette utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement s'effectue selon la même périodicité et à l'aide des mêmes documents déclaratifs que les cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel d'information a été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions : les circulaires d'application - très détaillées - ont paru moins d'un mois après la publication de la loi, les employeurs ont reçu des instructions spécifiques et adaptées de la part des U.R.S.S.A.F., des numérosverts ont été mis à leur disposition. Enfin, un délai de deux mois leur a été accordé pour mettre en oeuvre la mesure sans qu'aucune sanction de l'organisme de recouvrement puisse intervenir. Il est aujourd'hui permis de dire que grâce aux efforts et la bonne volonté de toutes parties intéressées, et surtout des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi totalité des cas. Quelques difficultés peuvent toutefois subsister : les entreprises, notamment celles du bâtiment, qui les connaissent ont toujours la possibilité de contacter leur U.R.S.S.A.F. afin d'étudier avec elle toutes les mesures propres à les atténuer ou à les faire disparaître. Le ministre chargé de la sécurité sociale reste persuadé que les difficultés posées par l'introduction de la C.S.G. sur le bulletin de paye disparaîtront comme ont disparu celles relatives à la mise en oeuvre du décret n° 88-889 du 22 août 1988 étendant les mentions obligatoires à porter sur ce bulletin.
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