Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/06/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salariés précaires atteints d'une grave maladie. Ceux-ci ne disposent que de faibles revenus qui ne leur permettent pas de se constituer une garantie d'avenir. Aussi se retrouvent-ils, au mieux, après six mois, au seul régime du R.M.I., soit 2 000 francs par mois. Face à cette situation difficile, il devient urgent de prendre des mesures pour garantir à ces malades : 1° un revenu décent permettant réellement une survie et le combat contre la maladie ; 2° des démarches administratives simplifiées et accélérées, pour bénéficier des diverses mesures existant déjà (aide médicale gratuite, aide au loyer ou logement sociaux...), qu'une seule commission, statuant sur la réalité de leur état de santé et sur celle de leurs faibles revenus, suffise à obtenir ces dites mesures ; 3° enfin, comme le souhaitent de nombreux médecins, qu'un congé de grave maladie ne soit pas, en fait, un licenciement systématiquement camouflé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre visant à améliorer la situation de ces salariés.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de six mois, l'assuré ne peut prétendre au versement de ses indemnités journalières de l'assurance maladie que s'il justifie des conditions d'ouverture des droits prévus à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale en son troisième alinéa. Pour les prestations en espèces, le lien avec une activité suffisante doit être maintenu pour respecter le principe de contributivité sur lequel repose notre système. Des mesures tendant à la simplification des conditions d'admission à l'aide sociale sont actuellement envisagées afin notamment d'accélérer les procédures de dépôt, d'instruction et de décision. Par contre, l'institution d'une commission unique compétente dans divers domaines (aide médicale, aide au loyer ou logements sociaux) paraît difficilement réalisable en raison de la multiplicité des intervenants. Le ministre du travail a été saisi de la question du licenciement des personnes atteintes d'une affection grave.
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