Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Henri Collette se référant aux déclarations de son prédécesseur, devant les directeurs départementaux de l'équipement, le 26 février 1991, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de la concertation devant déboucher " sur la présentation par le Gouvernement d'un projet de loi sur les modalités de contractualisation de l'activité de ses services avec les conseils généraux " et de la présentation " à la session de printemps " d'un projet de loi " qui permettra la sortie de l'article 30 ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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