Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 13/06/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'attitude du Gouvernement face à l'enseignement privé. En effet, alors que les établissements privés accueillent près de 18 p. 100 des jeunes Français, il lui rappelle que les crédits budgétaires pour l'enseignement supérieur privé n'ont pas bougé entre les budgets 1990 et 1991, alors que ceux du public ont augmenté de 12 p. 100, ce qui pénalise ces établissements alors qu'ils participent à l'effort d'accueil pour réaliser l'objectif de mener 80 p. 100 d'élèves au niveau du baccalauréat d'ici à l'an 2000. Il lui rappelle également que les crédits affectés à la formation des enseignants du privé ont une nouvelle fois été amputés. D'autre part, les créations de postes sont très inférieures aux besoins puisque pour la rentrée 1991 60 p. 100 seulement des demandes des recteurs seront satisfaites, ce qui se traduit par un nombre très important de refus de demandes d'inscription pour les établissements privés, faute de moyens. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend mettre en place pour assurer l'équité entre l'école laïque et l'école privée.
- page 1218
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1991
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale participe, par le versement de subventions annuelles de fonctionnement, au financement de l'enseignement supérieur privé, dont les deux principales catégories d'établissements sont les établissements privés à vocation universitaire générale et les établissements à vocation technologique et commerciale. Pour la première catégorie sont subventionnés dans le cadre de conventions quadriennales les cinq instituts catholiques et l'institut protestant de théologie. L'aide de l'Etat est basée sur la qualité et l'intérêt propres présentés par les activités d'enseignement et de recherche de ces établissements. La deuxième catégorie regroupe des établissements technologiques de sensibilité confessionnelle rassemblés au sein de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (F.E.S.I.C.) et de l'association des grandes écoles fédérées d'ingénieurs de la région Nord (Gefirn) ainsi que d'autres établissements privésou consulaires. La généralisation de la procédure conventionnelle avec l'ensemble des établissements recevant une subvention supérieure à 180 000 francs a abouti à une unification des relations avec les différents types d'établissements privés. Evolution des subventions : en raison du contexte budgétaire, le Gouvernement a décidé une mesure d'économie de 5 MF sur le chapitre 43-11 du budget du ministère de l'éducation nationale consacré aux crédits d'encouragements divers. Toutefois, compte tenu des moyens supplémentaires que les assemblées parlementaires ont décidé d'accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés, le montant total des subventions attribuées aux écoles membres de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (F.E.S.I.C.) et de l'union des enseignements supérieurs catholiques (Udesca) a pu être préservé. Il est précisé que ces établissements avaient bénéficié en 1990 d'une augmentation globale de 12 MF qui a, ainsi, pu être reconduite. Au total, une subvention d'un montant de 128 249 MF a été versée en 1991 aux établissements d'enseignement supérieur privé, dont 4,5 MF au titre de la réserve parlementaire. Le projet de loi de finances pour 1992 ne reconduit pas la mesure exceptionnelle de 4,5 MF votée par le Parlement pour 1989, mais il prévoit une mesure nouvelle reconductible de 5 MF.
- page 2854
Page mise à jour le