Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 13/06/1991
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les incidences du projet de relèvement du taux de T.V.A. de 5,5 à 18,6 p. 100 sur les produits de l'horticulture et des pépinières. Même dans le contexte d'une harmonisation européenne en 1993, cette mesure d'anticipation ne peut avoir que des effets déplorables pour les horticulteurs, pépiniéristes et fleuristes français qui assument de lourds investissements et assurent plus de 25 000 emplois salariés. Cette disposition entraînerait une majoration des prix à la consommation et une récession consécutive de la production et de la commercialisation des produits horticoles. Sacrifier des centaines d'entreprises et faire disparaître près de 6 000 emplois feront plus qu'annuler les 2 milliards de recettes prévues grâce à cette mesure. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir tenir compte des impératifs économiques auxquels sont soumises ces professions, qui seraient indûment pénalisées par l'application de nouveaux taux, en maintenant un taux de T.V.A. réduit aux produits et services de l'horticulture et des pépinières.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit. Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. Ces modifications simplifient le dispositif initial. Pour l'essentiel, le taux normal ne s'appliquera donc qu'aux produits horticoles d'agrément. En outre, le taux normal s'appliquera de la même manière aux productions françaises et aux produits importés. La mesure n'affectera donc pas la compétitivité des horticulteurs français sur les marchés étrangers puisque les exportations demeurent exonérées de T.V.A. Enfin dans le cadre du même effort d'harmonisation européenne, certaines charges de T.V.A. seront supprimées. C'est ainsi que les horticulteurs pourront déduire, à compter du 1er janvier 1992, l'intégralité de la T.V.A. afférente au fioul domestique, utilisé notamment pour le chauffage des serres, alors que cette déduction est aujourd'hui limitée à 50 p. 100. Ces précisions sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par les professionnels.
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